J.O. 52 du 2 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04243
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Arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
NOR : SANS0420595A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2004 ;
Vu le rapport du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 20 février 2003,
Arrête :
Article 1
L'agrément accordé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
Centres d'hébergement d'urgence en soins infirmiers pour une capacité de 170 lits ;
Equipes mobiles d'aides ;
Accueil santé de l'Espace solidarité insertion.Article 2
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 3 300 076 EUR pour 2004 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
2 623 622 EUR au titre des centres d'hébergement d'urgence en soins infirmiers ;
608 591 EUR au titre des équipes mobiles d'aides ;
67 863 EUR au titre de l'accueil santé de l'Espace solidarité insertion.
Ce montant sera actualisé chaque année dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.Article 3
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles les activités expérimentales pourraient faire l'objet d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du troisième alinéa de l'article 4 et de l'article 6.Article 5
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 2004.
Jean-François Mattei